CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Clause n° 1 : Champ d’application
Les conditions générales de vente et de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RMS Soudage et de son client quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services s’appliquent à toute vente de marchandises et de prestation de services réalisées par RMS Soudage. Toute commande de marchandise ou de prestation de services suppose la lecture et l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente et de prestation de services par le Client.
Clause n° 2 : Commandes
Les commandes de marchandise et/ou de prestation de services ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par écrit au moyen de la signature par le Client d’un bon de commande pour la marchandise, et d’un devis ou d’un bon de commande pour la prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » sera de plein droit acquis à RMS Soudage et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. RMS Soudage pourra appliquer en outre une pénalité de 50 % du montant global de la commande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.
Clause n° 3 : Prix
Le prix des marchandises vendues et des prestations réalisées est celui en vigueur au jour de la prise de commande et/ou signature du devis ou à défaut celui de l’offre commerciale émise par RMS Soudage. S’il apparait au cours de la prestation de services, que des prestations supplémentaires sont nécessaires, RMS Soudage en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation, ainsi que des frais éventuels de transport et d’emballage ou de déplacement et d’hébergement applicables au jour de la commande. La société RMS Soudage s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises et les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou signature du devis.
Clause n° 4 : Conditions de paiement
Les prestations de services sont payables au comptant et sans escompte à réception de la facture, ou selon les conditions de paiement indiquées dans l’offre commerciale de RMS Soudage. Lors de l'enregistrement de la commande de marchandise, le Client devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé comptant et sans escompte au jour de la livraison de la marchandise. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Retard de paiement
Tout retard de paiement d’une facture donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L 441-6). Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation de la marchandise ou de la prestation de services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n°5 " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente ou la prestation de services sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RMS Soudage.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société RMS Soudage conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RMS Soudage se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Conditions d’exécution des prestations de services
RMS Soudage s’engage à réaliser les prestations de services dans les délais et dans les conditions de ses offres. A ce titre RMS Soudage est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. RMS Soudage s’engage à exécuter ses prestations de services dans le respect des règles de l’art et se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison de la marchandise est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise au Client , soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la marchandise ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société RMS Soudage ne pourra pas être mise en cause si la non - exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et de prestation de services découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Garantie des prestations de services
Sous peine d’irrecevabilité la mise en œuvre de la garantie suppose la présentation de la facture. RMS Soudage garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations fournies pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture au Client. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’évènements naturels, ni en cas de faute ou négligence du Client, manque d’entretien, utilisation anormale, erreur de branchement, modification ou réparation ultérieure à la prestation fournie.
Clause n° 12 : Garantie des marchandises
Sous peine d’irrecevabilité la mise en œuvre de la garantie suppose la présentation de la facture. La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices cachés. Le délai de garantie est égal à celui du fabricant. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses sauf disposition contraire de la garantie fabricant. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent propriété de RMS Soudage. Les frais de port ou de déplacement aller-retour restent à la charge du Client. La garantie ne s’applique pas en cas d’évènements naturels ni en cas de faute ou négligence du Client, manque d’entretien, utilisation anormale, modification quelconque.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de prestation de services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Compiègne.
11 février 2013